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 Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds

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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 9:56

J'ai réussi a préco de mon côté, comme tout les collectors sold out de chez Nintendo, ils reviennent en stock comme par magie a chaque fois, donc je m'inquièterais pas pour ceux qui n'ont pas réussi a le préco, rester juste attentif.

D'ailleurs je pense sincèrement que les enseignes comme Amazon ou Fnac devraient arrêter de faire les préco gratuite, tu veux ta préco ? et ben tu paye le produit. Car la, on en arrive a des spéculateurs, qui préco en masse. 

D'ailleurs pour mon histoire du prestige de DS3, c'est aller loin, j'ai eu contact avec des responsables de chez Amazon, puis après un cadre, qui m'a avouer qu'ils penchent sincèrement sur le problème de ne plus faire les préco gratuite, ou alors de les rendre disponible gratuite seulement a 1 exemplaire ( et non 3 ), le tout réservé aux membres premium. Car apparemment beaucoup de personnes téléphone au service client en se plaignent de ceux qui spécule.
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taelwyn
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 10:18

je me suis toujours demandé si cette limitation de précommande ne s'apparantait pas à un refus de vente. si quelqu'un de plus calé que moi en droit passe par là, je veux bien quelques explications.
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Sulfatt
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 10:20

Tu entends quoi par refus "cette limitation de précommande" ? Limiter le nombre de précommande par personne ? Exiger un accompte au moment d'une précommande ? Limiter la possibilité de précommander aux membres prémiums ?
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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 10:21

Bonne question taelwyn, mais une préco est elle considérer comme une vente ?

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taelwyn
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 10:26

sulfatt : pour l'accompte, ca ne me choque pas. mais dire "on limite les préco à 1 par personne, ou uniquement aux membres premiums", pour moi qui ne suis pas juriste, c'est un refus de vente, et c'est interdit. après, ca ne s'applique peut etre pas aux précommandes. mais quand on sait qu'il est quasi impossible d'acheter ce type de produit sans précommander, je me pose la question.

Sank : bonne question. sans accompte, y'a peut etre un doute. a partir du moment ou tu prends un accompte, pour moi la question ne se pose plus.
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Sulfatt
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 11:53

Déjà je ne suis pas sûr que l'on puisse assimiler la précommande à une vente.

D'abord parce que la vente c'est un accord sur la chose et le prix qui entraine le transfert de la propriété de cette chose du vendeur vers l'acheteur (articles 1582 et 1583 du Code civil). Or lorsqu'on précommande, le vendeur (Amazon ou autre) n'a pas encore la propriété de la chose. Le jeu n'est parfois même pas encore terminé. Il ne peut donc pas y avoir ce transfert de la propriété.

Edit : Il reste la possibilité de la vente d'une chose future (article 1130 du Code civil). Mais je ne suis pas certains que l'on puisse parler de "chose future" pour des choses dont on n'a pas encore acquis la propriété. Cet article vise plutôt le cas des choses qui n'existent pas encore, qui ne sont pas appropriées (ex: l'agriculteur qui vend ses récoltes futures). Je ne pense pas que c'est applicable pour ce qui appartient à autrui pour le moment et qui vont nous appartenir dans le future. Mais je peux me tromper.


Mais à supposer que le vendeur ait la propriété de cette chose, ou que l'on puisse parler de vente d'une chose future on pourrait penser à une promesse de vente.

Pour qu'une promesse synallagmatique de vente (lorsque le vendeur s'engage à vendre, et l'acheteur à acheter) ait la valeur d'une vente vente, celle-ci doit être émise sans aucune réserve (article 1589 du Code civil). Or, lorsqu'on précommande sur Amazon ou autre, il existe des réserves. Notamment celle qui leur permet d'annuler la précommande en cas de livraison insuffisante de leur fournisseur.
Edit 2 : De même, en cas de de vente de chose future, on parlera véritablement de vente (on dira que la vente sera "parfaite") au moment où le vendeur a effectivement la chose en sa possession. Avant cela ce n'est pas une vente.

Je pense donc que la précommande doit s'analyser en une simple "intention d'achat" exprimée par le consommateur. C'est donc un contrat autonome régie par les dispositions générales du vendeur. Le droit de la vente ne lui est donc pas applicable. On ne peut alors pas parler de "refus de vente".

Donc en conclusion, pour moi une précommande n'est pas une vente.


Mais à supposer que l'on puisse parler de vente. On parle de refus de vente lorsque la vente est refusée sans "motif légitime" (article L122-1 du Code de la consommation).

Est-on en droit de limiter le nombre de vente par personne ?
Déjà, lorsqu'on "limite" une vente à un nombre spécifique par personne je ne suis pas certain qu'on peut parler de "refus de vente" au sens de cet article. La vente n'est pas refusée, elle est limitée. La raison de cette limitation parait de toute façon légitime, car elle permet à l'enseigne de fidéliser un plus grand nombre de clients en évitant que les stocks soient vidés par une minorité.

Peut-on réserver une vente aux "membres prémiums" ?
La question est de savoir s'il est "légitime" (au sens de l'article L122-1 du Code de la consommation) de conditionner une vente au statut de "membre prémium".
Personnellement je n'en suis pas certain. Ca s'apparente à une "vente liée" qui est prohibé par l'article L122-1 du même code dès lors qu'elle est qualifiée de déloyale (au sens de l'article 120-1 du même code). Ici, la vente serait liée la souscription du service "amazon prémium".



Mais attention, cette analyse n'engage que moi. Le droit de la vente n'est pas ma spécialité. Je n'ai reçu qu'une formation générale dans ce domaine. Si quelqu'un a des rectification à apporter à cette analyse qu'il n'hésite pas !


Dernière édition par Sulfatt le Mer 23 Mar - 14:44, édité 3 fois
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taelwyn
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 13:58

et je ne comprends pas la moitié de ce que tu dis   (synallagmatique zinzin)

et le fait qu'il y ait un accompte ou non change t il quelque chose? car pour moi il y a bien un accord sur la chose et son prix qui entraine un transfert de propriété, certe différé, mais réel.
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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 14:07

Putin Sulfat tu m'en bouche un coin avec tes connaisances, c'est intéressant de te lire !

" Pour qu'une promesse synallagmatique de vente (lorsque le vendeur s'engage à vendre, et l'acheteur à acheter) ait la valeur d'une vente vente, celle-ci doit être émise sans aucune réserve "

La promesse de vente n'est elle pas vabable que avec un notaire ?

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Sulfatt
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 14:33

@taelwyn J'ai expliqué ce qu'était une promesse de vente synallagmatique entre parenthèse :D C'est lorsque le vendeur s'engage à vendre, et l'acheteur à acheter, tout simplement.

Quant tu parles de transfert différé de la propriété, je pense que tu vises l'hypothèse de la vente d'une chose future (article 1130 du Code civil). J'ai édité mon post avec cette hypothèse. Je ne pense pas que l'on puisse parler de ça ici. Même si l'on pouvait, on ne parlerait réellement de "vente" qu'au moment de la sortie du jeu. Avant cela, c'est un autre régime.

On ne parle de "vente" qu'au moment où il y a transfert de propriété.


@Sank Je n'ai pas tant de connaissance que ça, j'ai juste fait des études de droit pour pouvoir l'enseigner. J'ai pas de mérite. Et ce que je dis est peut être faux. J'essaye juste de réfléchir à la question.

Pour répondre à ta question, en matière immobilière le notaire est sûrement nécessaire. Mais là il est question de la vente de biens "meubles", des jeux vidéo. L'intervention d'un notaire n'est pas nécessaire.


Mais là je crois qu'on dérive un peu du sujet :D
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taelwyn
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 15:12

en même temps, y'a plus rien à dire sur le sujet originel du topic, le préco c'est mort, alors faut bien s'occuper.

une chose est sure, le droit, c'est pas simple (j'en fais un peu dans mon taf, mais dans un domaine complètement différent).

en tout cas, merci pour tes éclaircissements.

pour conclure, les préco, c'est la merde, et ca risque pas de s'arranger avec le temps :D
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 15:34

j'ai fait du droi pendant 10 ans en cours c'est tres tres complexe

pour ceux qui ont le courage voila un peu tout ce qu'il faut savoir sur les ventes

La "vente" est une convention par laquelle une personne dite "le vendeur" cède, à une autre personne dite "l'acheteur", ses droits de propriété sur une chose ou une valeur lui appartenant. La forme n'influe pas sur la qualification du contrat qui peut faire l'objet soit, d'un écrit, soit d'une simple convention verbale. La cession peut porter sur un bien corporel ou sur des droits. La "cession de créance" ou "transport de créance", la cession de la nue-propriété ou de l'usufruit portant sur un bien ou sur un ensemble de biens et de droits comme la cession d'un fonds de commerce, d'une clientèle ou d'un brevet d'invention constituent des ventes. Certains types de vente font l'objet d'une réglementation particulière.

L'apport en société comme l'échange constituent des ventes. Mais si le fait que des biens sont fabriqués à la demande du client ne peut constituer un obstacle à la qualification du contrat de vente, il y a contrat d'entreprise lorsqu'un professionnel est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu de prescriptions particulières ou en vue de répondre aux besoins particuliers du client, incompatible avec une production en série susceptible d'être réalisée au profit d'autres clients (CA Lyon (3e ch. civile, section A), 25 juin 2009, aussi - 3e Civ., 11 mai 2005, pourvoi n°03-13891 Bull. 2005, III, no 10, et Com., 7 novembre 2006, Bull. 2006, IV, no 215, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Le fait pour les bénéficiaires d'un " compromis de vente " de se substituer un tiers ne constitue pas une cession de créance et n'emporte pas obligation d'accomplir les formalités de l'article 1690 du code civil (3ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n° 11-14279, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance).

Certains types de ventes font l'objet d'une réglementation spécifique telles :
•- la vente des fonds de commerce(Loi du 17 mars 1909, Décret du 28 août 1909).
•- les ventes maritimes (Loi n°69-8 du 3 janvier 1969).
•- l'offre de vente dite de "téléachat" (Loi n°88-21 du 6 janvier 1988).
•- la vente à domicile (Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972). Dans un arrêt du 3 juillet 2008 la 1ère Chambre civile (BICC n°692 du 1er décembre 2008) a rappelé que la vente conclue à la suite d'un démarchage à domicile, relevait des dispositions des articles Loi 121-21 et suivants du code de la consommation.
•- la vente directe au consommateur (L. n°73-1193 du 27 décembre 1973 et le Décret n°74-429 du 15 mai 1974)
•- la vente à perte et la vente avec primes (Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 et l'ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986)
•la vente à crédit (Décret n°55-585 du 20 mai 1955 et Décret n°56-775 du 4 août 1956)
•Les ventes au déballage, (Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage pris en application de l'article L310-2 du code de commerce).
•- Les ventes à distance (Code la consommation Article L121-16 et s.). Voir la note de M. Avena-Robardet référencée à la bibliographie ci-après.

Certaines clauses incluses dans des ventes font également l'objet d'une réglementation, ainsi :

• les clauses d'exclusivité (L. du 14 octobre 1943).
• les clauses relatives aux prix, au jeu de la concurrence, au refus de vente et aux pratiques discriminatoires(Ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 et le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986)
• les clauses abusives (L. n°78-23 du 10 janvier 1978)
• Les promesses de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois, qui, lorsqu'elles sont consenties par une personne physique doivent, à peine de nullité, être constatées par un acte authentique (L. n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion). L'acte sous seing privé conclu dans des conditions contraires aux dispositions ci-dessus est nul. (3e Chambre Civile 18 février 2015, pourvoi n°14-14. 416, BICC n°823 du 1er juin 2015 avec un commentaire du SDER et Legifrance).

Sauf clause contraire, et même pour les dommages nés antérieurement à la vente, l'acquéreur d'un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle. (3e Chambre civile 7 mai 2014, pourvoi n°13-16400, BICC n°808 du 1er octobre 2014 et Legifrance.

L'article 52 de la loi du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dispose que se trouve frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier. Une Cour d'appel a estimé que la prohibition ne concerne que les personnes ou les entreprises dont l'activité consiste en des opérations immobilières. Elle a jugé que cette interdiction ne pouvait être étendue à une personne morale dont l'objet n'est pas la réalisation de telles opérations et qui ne s'y livre qu'occasionnellement pour les besoins de son activité principale et sans que l'on prêtât attention à l'importance de l'opération. La 3ème Chambre civile a cassé cet arrêt. Dans l'affaire jugée, le projet consistait en la création d'une zone commerciale de plus de dix hectares avec l'implantation d'un hypermarché et de commerces indépendants, en une opération qui comprenait l'acquisition et la gestion de biens immobiliers alors que la société cessionnaire démontrait qu'elle se livrait régulièrement à des opérations immobilières. Peu important que cette activité fût seulement accessoire et destinée à soutenir une stratégie de groupe, cette société avait agi en qualité de professionnel de l'immobilier et tombait sous le coup de l'interdiction (3ème Chambre civile 28 mars 2012, pourvoi n°11-12872, BICC n°765 du 1er juillet 2012 et Legifrance).

Quant aux ventes publiques, elles sont de deux types. On distingue :

• d'une part, les ventes publiques faites à l'amiable ou volontaires lorsque par exemple des coindivisaires s'entendent pour faire vendre aux enchères par adjudication devant notaire un bien impartageable en nature,
• et d'autre part, les ventes forcées dans le cas où un débiteur n'exécute pas volontairement la décision de justice qui le contraint à payer des sommes liquidée par un jugement devenu exécutoire. Voir le Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

La vente en l'état futur d'achèvement peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble. Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. L'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation. (3e Chambre civile 22 septembre 2010 pourvoi n°09-16512, BICC n°734 du 15 janvier 2011 et Legifrance). Consulter la note de Madame Françoise Nési référencée dans la Bibliographie ci-après. L'article 1622 du code civil relatif à l'action en diminution de prix pour moindre mesure, est applicable à la vente en l'état futur d'achèvement. Il en est ainsi, par exemple en cas de non-conformité d'un l'appartement aux prévisions contractuelles. Le point de départ du délai préfix d'un an qui limite la durée au cours duquel l'action judiciaire peut être engagée est la date de la livraison du bien immobilier qui est objet de la vente. (3ème Chambre civile 11 janvier 2012, pourvoi n°10-22924, BICC n°760 du 15 avril 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Jean-Jacques Barbiéri référencée dans la Bibliographie ci-après.

La nullité de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, à raison de l'absence de mention dans l'acte de vente de la constitution d'une garantie intrinsèque d'achèvement est obtenue si l'acte n'et pas conforme aux dispositions de l'article R. 261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le juge doit se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si, en raison de la date d'achèvement de l'immeuble, la nullité du contrat de vente a été utilement invoquée (3e Chambre civile 30 septembre 2015, pourvoi n°14-12845, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance)., Consulter la note de M. Yves-Marie Serinet, JCP 2015, éd. G., Chr. 1261, spéc. n°7.

Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction d'une maison individuelle, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte. (3ème Chambre civile 6 juillet 2011, pourvoi n°10-23438, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). L'article 271-1 du Code de la construction dispose que la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, et ce quelle que soit la forme que prend la transaction (souscription de parts, vente d'immeubles à construire ou location-accession), l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. L'exercice par l'acquéreur de son droit de rétractation entraîne l'anéantissement du contrat, l'empêchant, sauf accord du vendeur, de revenir sur cette rétractation. (3ème Chambre civile 13 mars 2012., pourvoi n°11-12. 232, BICC n°764 du 15 juin 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après).

Le vendeur est tenu au respect d'une obligation de délivrance. S'il est relevé par le juge du fond que l'immeuble qui faisait l'objet de la vente, était vendu comme étant raccordé au réseau public d'assainissement et qu'il a constaté que le raccordement n'était pas conforme aux stipulations contractuelles, il en a exactement déduit que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance. Cour de cassation qui a rejetté le pourvoi des vendeurs a rejeté le moyens selon lequel la non-conformité de la chose vendue aux stipulations contractuelles qui rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée se trouvait soumise au régime de la garantie des vices cachés. (3e Chambre Civile 28 janvier 2015, pourvois n°13-19. 945 et 13-27. 050, BICC n°821 du 1er mai 2015 avec une note du SDR et Legifrance).

La promesse de vente vaut vente, et si, encore que l'option n'a pas encore été levée, le promettant décède, celui-ci est considéré comme ayant définitivement consenti à vendre (1re Chambre Civile. 25 juin, pourvoi n° 201413-16. 529, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance). Ses héritiers sont tenus à l'exécution de la dette contractée par leur auteur. La présence d'héritiers mineurs placés sous le régime de l'administration légale, ne requiert pas que soit d'obtenue l'autorisation du juge des tutelles (3e chambre civile 8 septembre 2010, pourvoi : n°09-13345, BICC n°733 du 15 décembre 2010 et Legifrance). Consulter aussi les notes de M. Dimitri Houtcieff et de M. Antoine Tadros référencées dans la Bibliographie ci-après et 1ère Civ., 22 octobre 1963, pourvoi n°61-13. 198, Bull. 1963, I, n°448 ; 3e Civ., 10 décembre 1997, pourvoi n°95-16. 461, Bull. 1997, III, n°223)

Si la promesse de vente dispose que l'acte doit être réitérée par acte authentique, à défaut de toute précision dans l'acte le juge doit rechercher si la date prévue au contrat constitue une condition extinctive ou si, au contraire elle est constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter. En l'absence d'une disposition claire sur ce point, il peut être retenu que la vente intervenue est parfaite dès la date prévue pour la signature de l'acte authentique et que le jugement vaut vente (3ème Chambre civile 21 novembre 2012, pourvoi n°11-23382, BICC n°778 du 15 mars 2013 et Legifrance). Consulter la note de M. Stéphane Piedelièvre référencée dans la Bibliographie ci-après.

Dans le cas d'une promesse synallagmatique de vente de biens immobiliers le vendeur doit avoir connaissance, lors de la conclusion de la promesse de vente, de l'intention de l'acheteur de recourir à un prêt. (3è Chambre civile 29 janvier 2014, pourvoi n°12-28836, BICC n°800 du 15 avrl 2014 et Legifrance). La vente est alors faite sous condition suspensive de l'obtention de ce prêt. La condition se trouve réalisée non pas à la date de la décision de la banque mais à la date à laquelle l'établissement financier notifie aux acquéreurs demandeurs du prêt, son accord au financement qu'il ont sollicité. (3ème Chambre civile 11 mai 2011, pourvoi n°10-14536, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Consulter la note de M. Paulin référencée dans la Bibliographie ci-après. Et, si la promesse de vente est unilatérale le promettant peut la rétracter à tout moment, de sorte que si la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse est faite postérieurement à la rétractation du promettant, toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir se trouvant exclue, la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée. (3ème Chambre civile 11 mai 2011, pourvoi n°10-12875, BICC n°748 du 1er octobre 2011 et Legifrance). Le rapport du Conseiller Rapporteur M. Rouzet a été publié dans La Semaine Juridique, édition notariale et immobilière n°20 du 20 mai 2011, Jurisdprudence n°1163, p. 25 à 33.

Le candidat à l'acquisition de tout ou partie d'un immeuble, qui s'adresse à un courtier en prêts immobiliers, satisfait à l'obligation de déposer la demande de prêt auprès d'un organisme financier prévue dans la promesse de vente. Si l'organisme financier lui signifie un refus du prêt sollicité, le juge du fond en déduit exactement que la non-réalisation de la condition suspensive ne saurait alors être imputable à l'acquéreur. La demande des vendeurs tendant à obtenir le versement de la clause pénale prévue au contrat de réservation ne saurait alors être accueillie. (3ème Chambre civile 12 février 2014, pourvoi n°12-27182, BICC n°801 du 1er mai 2014 et Legifrance). Consulter aussi la note de Madame Cécile Le Gallou référencée dans la Bibliographie ci-après.

Réalise une vente parfaite, l'accord donné par l'avocat du vendeur d'un bien immobilier transmis à l'avocat de l'émetteur d'une offre d'achat lorsque cet accord résulte d'une lettre qui n'est pas couverte par le secret professionnel à laquelle est jointe une copie de l'offre comportant la mention " bon pour accord. (3ème Chambre civile 9 mai 2012, pourvoi n°11-15161, Legifrance).

La souscription ou le transfert de parts d'une copropriété constituent aussi une vente. Aux termes dell'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ; que cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise ; que la faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque le délai de rétraction n'a pas couru, la notification, par l'acquéreur dans l'instance l'opposant à son vendeur, de conclusions par lesquelles il déclare exercer son droit de rétractation satisfait aux exigences de l'article ci-dessus. (3ème Chambre civile 25 mai 2011, pourvoi n°10-14641, BICC n°749 du 15 octobre 2011 et Legifrance).

Au plan de l'obligation du vendeur d'immeuble de faire procéder, avant la vente, à un diagnostic technique, la Chambre mixte a jugé qu'il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit l'acquéreur contre le risque mentionné au 3° du deuxième alinéa du I de ce texte, de sorte que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné. Tel est le cas lorsque, les investigations insuffisantes de la personne chargée du diagnostic n'ont pas permis que les acquéreurs soient informés de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble. Si les acquéreurs ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier, les préjudices matériels et de jouissance subis par les acquéreurs du fait de ce diagnostic erroné conduisent, l assureur du technicien chargé du diagnostic à leur apporter sa garantie. (Chambre mixte 8 juillet 2015, pourvoi n°13-26686, BICC n°834 du 15 janvier 2016, Rapport de M. Guerin Conseiller rapporteur, Avis de M. Charpenel Avocat général, la note du SDR, et Legifrance). Voir aussi le commentaire de M. Marc Mignot, Gaz. Pal. 2015, 1, page 8.

Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d'information, spécialement lorsque la vente porte sur un objet présentant un danger dont l'installation nécessite qu'elle soit réalisée par un technicien ou sous son contrôle. La seule remise par le vendeur à l'acheteur, d'une notice d'utilisation, n'est pas de nature à satisfaire à l'obligation de mise en garde sur le respect des règles techniques d'installation et sur la nécessité de faire procéder à celle-ci par un professionnel ou par une personne qualifiée (1ère Chambre civile 18 juin 2014, pourvoi n°13-16585, 1er novembre 2014 et Legifrance).

Les ventes publiques de meubles, après notification d'un commandement et qu'il ait été procédé à différentes mesures de publicité, font l'objet d'une procédure de vente aux enchères, soit dans une salle des ventes, soit sur un marché public par un commissaire-priseur ou, dans certains cas, par un courtier assermenté. Les contestations portant sur la distribution du prix sont portées devant le juge de l'exécution et, les créanciers qui n'ont pas pris l'initiative des poursuites, peuvent faire opposition à sa remise au vendeur. Il est ensuite procédé à la distribution aux créanciers des deniers résultant de la vente forcé. Dans l'attente d'une refonte générale des voies d'exécution, les dispositions des articles L251-3 et suivants de l'ancien Code de procédure civile s'appliquent encore à la saisie immobilière.

En droit international, la Cour de cassation a jugé (1ère CIV. - 25 octobre 2005, BICC n°633 du 1er février 2006) que la convention de Vienne du 11 avril 1980, instituant un droit uniforme de la vente internationale de marchandises, en constitue le droit substantiel français ; à ce titre, elle s'impose au juge français, qui doit en faire application sous réserve de son exclusion, même tacite, selon l'article 6 de cette dernière convention, dès lors que les parties se sont placées sous l'empire d'un droit déterminé. Toutes les parties ayant invoqué et discuté sans réserve la garantie de la chose vendue selon l'article 1641 du Code civil, ont, en connaissance du caractère international des ventes en cause, volontairement placé la solution de leur litige sous le régime du droit interne français de la vente, la cour d'appel n'étant pas tenue de rechercher si la convention de Vienne devait s'appliquer


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Sulfatt
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 15:41

Ahah Zack tu m'as tué  

Les 3/4 des dispositions dont tu fais référence traitent de la vente immobilière. Alors qu'à la base on parlait de la vente de biens meubles.

Moi qui avait peur d'assommer les gens, toi tu n'as pas pris de gants :D


"pour ceux qui ont le courage voila un peu tout ce qu'il faut savoir sur les ventes"
=> Le pire c'est que non, ce n'est pas tout  :ko:
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Smalljack
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 15:54

Comme me disait un de mes profs de droit, j'ai fais 4 ans de droit et tout le reste de travers :D
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 16:31

zack : je me suis arrêté à "bien corporel" :rougir: 

smalljack : c'est de coluche, il dit ca en parlant des études pour faire de la politique
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 17:25

ouais c'est surtout le debut qui nous interesse

en tout cas ca prouve que notre pays aime les lois :hiiiiiii2:


sinon pour en revenir au fire emblem je pense que le plus simple sera d'attendre eBay et d'en chopper un pour 10€ de plus et c'est tout

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Smalljack
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 17:42

I know Taelwyn

Mais dans mon cas perso je confirme que c'est vrai: j'ai fais 4 ans de droit et après j'ai fais pleins de trucs de travers :D
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zoe
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 18:17

Restock à la Fnac.
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Nikolai
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 18:21

Un grand merci à Zoe, j'ai pu précommander mon exemplaire ;)

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 18:24

Pour moi y'a une solution simple à ce problème de préco : annoncer la date et l'heure d'ouverture des préco à l'avance, ou que cela se fasse systématiquement les mêmes jours (un peu comme les films qui ne sortent QUE le mercredi ou les jeux qui doivent sortir je sais pas quel jour de la semaine). De cette manière tout le monde sera sur un pied d'égalité.

Comme tout le monde ici j'attendais pas mal ce collector et j'étais bien dégouté de voir que tout les sites étaient sold out dans les minute/heure suivant les mises en lignes ...


edit : Je viens tout juste de regarder le site de la FNAC (après avoir vu le message de Zoe) et c'est une nouvelle fois sold out. 5 min top chrono, j'y crois  pas pleure

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zoe
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 19:15

De rien contente pour toi nikolai. Smile

Jabberwock j'ai deux préco si tu veux je t'en passe une ?

Tient moi au courant.
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mer 23 Mar - 19:51

Sa mère la **** déjà sold out de nouveau -_- Merci quand même zoe ;)

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 11:20

La console est dispo sur le site de micromania.


http://www.micromania.fr/nintendo-new-3ds-xl-fire-emblem-fates-edition-limitee-67559.html

Mais rien pour le jeu collector.

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 11:30

Sur Amazon aussi.

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intru
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 18:58

Collector dispo je viens à l'instant de valider ! :d
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cmottard
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 19:11

oui dispo sur amazon Smile
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Tantale
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 20:08

Rien Sad

Prenez en plusieurs svp si vous en voyez !

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ricco67
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 20:57

impossible de precommandé! encore une foi raté pour moi sur amazon. j'irai voir sa dans mon cora et au pire chez les allemands.

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Jeu 24 Mar - 23:57

Caramba, encore raté !

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mikachu
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Ven 25 Mar - 19:36

+1... si quelqu'un a une préco en trop...

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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Ven 25 Mar - 21:49

D'ailleurs une question, comme certains font pour choper les préco directement au pop ? ( genre 10 secondes après la mise en ligne ) Il a des informations de quelqu'un qui taf chez Amazon ? il a de la chance ? Il flood F5 sans arrêt ?

Franchement je comprend pas comment certains font.

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intru
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Ven 25 Mar - 22:14

Bah moi perso je regardais toujours quelques fois par jour, et coup de chance, j'ai partagé l'info (d'autres sont dans le même cas et partage l'info ^^)
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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 0:48

D'accord, perso je sais pas vous, mais les alertes sur Amazon fonctionne pour vous ?

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 5:26

Sank a écrit:
D'accord, perso je sais pas vous, mais les alertes sur Amazon fonctionne pour vous ?
j'ai l'impression que non... j'ai plusieurs fois pourtant mis en suivi des jeux, qui n'etait pas encore listé ou qui avait déjà leur preco finie (pour tenter ma chance si réassort) et je n'ai jamais reçu un quelconque mail. même constat avec la fnac.

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 8:09

Nan, elles fonctionnent pas leurs alertes...

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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 14:14

Ah ça me rassure personnellement, je me disais que le problème venait de moi, j'ai jamais rien reçus également ! ça sert a rien de foutre des alertes dans ce cas la

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NmarioDk
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 17:09

Sank a écrit:
D'accord, perso je sais pas vous, mais les alertes sur Amazon fonctionne pour vous ?
Depuis 1 an sa marche plus du tout pour moi aussi :grrr:  !!!
Avant sa marchait par contre...
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zoe
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Lun 28 Mar - 17:10

On les reçois trop tard, attention en plus bien 2 mois après.... :D
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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 14:44

DISPONIBLE EN PRECO SUR LA FNAC VIIIITE !!!

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Thor84
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:09

Déjà Sold out !
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Sank
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:11

Arf je suis désolé, j'ai relayer l'info dès que j'ai vue Sad

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:19

DISPONIBLE EN PRECO SUR AMAZON VIIIIIIITE

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:26

Indispo pour moi :/

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:30

La prochaine fois je prend les préco moi même et on s'arrangera ok ?

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:38

Ah oui, j'ai une info importante a transmettre au forum concernant les preco, et comment être prioritaire sur amazon. ( je re dit juste ce que le cadre d'amazon m'a confier )

D'abord pas de secret, si vous voulez une preco, il faut être prioritaire sur les infos en direct ( s'abonner sur Twitter par exemple sur des groupes comme editioncollector qui relaye les infos très rapidement, shad fait du bon travail ) 

Deuxièmement , l'astuce citer plus haut, pour être prioritaire il faut utiliser l'option " acheter en 1 clic " ne me demandez pas pourquoi, mais le cadre m'a bien certifier que ceux qui utilisent cette option étaient prioritaire face à ceux qui utilisent l'option " Panier -> paiement

Troisièmement, utiliser une sécurité, comme un groupe d'ami ( je fais allusion à ici ) qui pourras  vous preco votre edition ( ça coute rien quand c'est sur Amazon ou la Fnac par exemple ) après vous vous arrangez entre vous, après le problème viens que certain sont peut être des spéculateurs ou finalement vous aiderons pas ( je vise personne )

Personnellement si quelqu'un me le demande, je le ferais, alors hésitez pas. S'aider mutuelement doit etre une de nos priorité.

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 15:40

LoL ça doit être un exemplaire en annulation de préco, à chaque fois... Rolling Eyes

et je confirme que je suis toujours à la recherche d'un exemplaire ;)

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 16:29

mikachu a écrit:
LoL ça doit être un exemplaire en annulation de préco, à chaque fois... Rolling Eyes

et je confirme que je suis toujours à la recherche d'un exemplaire ;)
Il me reste un exemplaire si tu veux, celui que j'ai préco la ou je travaille.
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mikachu
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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 16:39

zoe a écrit:
mikachu a écrit:
LoL ça doit être un exemplaire en annulation de préco, à chaque fois... Rolling Eyes

et je confirme que je suis toujours à la recherche d'un exemplaire ;)
Il me reste un exemplaire si tu veux, celui que j'ai préco la ou je travaille.
je veux bien merci 1000 fois zoe

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 16:55

Pareil toujours pas reussi a le chopper non plus si quelqu'un en a un de rab ;)

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 17:41

Tu taf ou Zoe ? T'as accès a des truk du genre PLV/poster ? =O

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MessageSujet: Re: Fire Emblem Fates special edition collectors 3ds   Mar 29 Mar - 17:45

Sank a écrit:
Tu taf ou Zoe ? T'as accès a des truk du genre PLV/poster ? =O
Non malheureusement j'ai rien en plv/poster, ils ne mettent jamais rien c'est bien dommage. Je taf dans un leclerc.
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